Temps partiels : comment ça marche ? comment en demander ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel-le, vous pouvez demander à travailler à temps partiel (au minimum à 50%). Ce temps partiel peut se répartir sur la semaine : la quotité de travail (50 %, 70%, etc.) est alors adaptée pour correspondre à un nombre d'heures dans le secondaire et un nombre de demi-journées dans le primaire. Le mi-temps peut également être annualisé : la première ou deuxième partie de l'année n'est pas travaillée. Le temps partiel annualisé peut être refusé pour "nécessité de service" et c'est malheureusement très souvent le cas.

Ce ne sont pas seulement les heures d'enseignement qui sont diminuées mais également toutes les autres obligations de service. Par exemple, un-e professeur-e des écoles à 50% effectuera seulement la moitié des 108 heures annualisées (activités pédagogiques complémentaires, concertations, animations pédagogiques...). Les indemnités et primes sont versées au prorata de la quotité de travail : avoir un temps partiel à 70% implique de seulement toucher 70% de la prime REP par exemple.

Les années à temps partiel sont considérées comme à taux plein pour l'avancement, la promotion et la formation.

Il existe deux types de temps partiel : de droit et sur autorisation.

Le temps partiel de droit

Il ne peut être refusé, sauf dans certains cas pour des directeurs et directrices d'école. Il est accordé dans les cas suivants :

naissance ou adoption (jusqu'aux 3 ans de l'enfant)
personnels en situation de handicap, bénéficiaires de l'obligation d'emploi
soins à un-e proche (conjoint-e, enfant à charge ou ascendant-e)

Il peut être pris en cours d'année après un congé maternité, d'adoption, de paternité, parental, après la naissance ou l'arrivée au foyer d'un-e enfant adopté-e ou pour apporter des soins à un-e proche. Pour les personnels contractuels, le temps partiel en cas de naissance ou adoption ne peut être obtenu qu'après un an de service à temps complet ou équivalent.

Le salaire des temps de partiel de droit à 80% est rémunéré à hauteur de 85,7%. Dans le 1er degré, si vous êtes à 80%, pour être rémunéré-e à cette hauteur, vous devrez, en plus de votre emploi du temps habituel, 3 journées de travail (pour les écoles à 4 jours et demi) ou 7 journées (pour les écoles à 4 jours).

Le temps partiel sur autorisation

Dans tous les autres cas, l'obtention du temps partiel nécessite une autorisation (de la DASEN dans le 1er degré et de la rectrice dans le 2nd degré) : il est donc beaucoup plus difficile de l'obtenir. Il était déjà plus difficile pour les enseignant-e-s du primaire d'obtenir cette autorisation mais l'arrivée de Mme Galeazzi, la nouvelle DASEN, l'année dernière a encore plus compliqué les choses. Elle justifie ses refus par le manque de professeur-e-s. La solution est toute simple : embaucher en masse ! Le problème n'est pas le besoin qu'ont de nombreuses et nombreux collègues de travailler à temps partiel mais le nombre insuffisant de places au concours dans l'académie.

Mme Galeazzi a d'ores et déjà annoncé qu'elle limiterait les temps partiels sur autorisation aux situations suivantes :

pour raisons médicales (signalées par le/la médecin de prévention du rectorat ou la/le médecin traitant-e)
pour raisons sociales (signalées par les services sociaux)
pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres demandes ont peu de chance d'aboutir mais n'hésitez pas à les faire tout de même en y joignant un courrier expliquant vos motivations et tous les documents justificatifs possibles. Le refus d'une demande de temps partiel doit être motivé (l'administration doit donner une explication) et précédé d'un entretien (avec l'IEN pour le 1er degré, avec le ou la chef-fe d'établissement pour le 2nd degré). En cas de refus, nous pouvons vous accompagner dans votre démarche de recours. Vous pouvez nous contacter à l'adresse sudeducation44@gmail.com.

La procédure

Pour les enseignant-e-s du 1er degré :

Jusqu'au 3 février 2023 : saisie de la demande via un formulaire en ligne (celui pour le temps partiel de droit est ici et celui pour le temps partiel sur autorisation est là)
Fin mars : réponse aux demandes de temps partiel sur autorisation
Juin : réponse aux demandes de temps partiel annualisé

Vous pourrez trouver le détail des démarches via ce lien.

Pour les enseignant-es du 2nd degré :

la demande se fait avant le 5 janvier 2023 pour les personnels affectés à titre définitif sur un établissement (à l’exception des TZR) et n’envisageant pas de solliciter une mutation (au mouvement inter ou intra-académique). Les demandes sont à déposer auprès du/de la chef-fe d’établissement. Ensuite, du 5 au 27 janvier 2023, les chef-fes d'établissement saisissent en ligne les demandes de temps partiel sur autorisation (dans la rubrique "Gestion des personnels enseignants" du portail SCONET).
la demande se fait vers la mi- juin 2023 pour les personnels ayant participé au mouvement intra-académique (après avoir pris connaissance de leur affectation). Les demandes sont à déposer auprès du/de la chef-fe d’établissement du nouvel établissement d’affectation.

Retrouvez toute la procédure en ligne ici et la fiche de demande de temps partiel là.

Quel impact sur la retraite ?

Il est possible de surcotiser. En conséquence, pour le calcul de la pension, les périodes de travail à temps partiel compteront comme des périodes de travail à temps plein. Cependant, une fois prise, cette décision est définitive. Ce dispositif se limite à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière (sauf situation de handicap avec incapacité permanente). Afin de mesurer les conséquences de ce choix, un outil de calcul surcotisation est proposé par le Rectorat de Nantes. Si vous avez obtenu un temps partiel de droit pour un enfant né ou adopté, ce dispositif ne vous concerne pas. En effet, vous bénéficiez d’une cotisation gratuite.

La reprise à temps complet

Le temps partiel est accordé pour 1 année, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (mais dans l'académie de Nantes, il est demandé de refaire une demande tous les ans). Lorsque vous souhaitez reprendre à temps plein, vous êtes réintégré-e à temps plein sur votre poste au moins 2 mois avant la reprise.

Pour le 1er degré, la demande doit se faire avant le 3 février s'il s'agit d'une reprise à la rentrée scolaire prochaine. Cela se fait via ce formulaire.

Pour le 2nd degré, la demande est à effectuer auprès de votre chef-fe d'établissement :

avant le 5 janvier 2023 pour les personnels qui ne participent à aucun mouvement
dès le résultat du mouvement intra-académique mi-juin 2023 pour les personnels qui seront affectés à titre définitif dans un nouvel établissement, et jusqu’au 29 juin 2023.

Cela se fait grâce à ce document.

Nos revendications

le respect du droit au temps partiel
un recrutement massif pour permettre à toustes les collègues qui le souhaitent d'obtenir un temps partiel sur autorisation
l'attribution des postes d'enseignant-e-s complétant le service de celles et ceux à temps partiel à la fin de l'année scolaire précédente
la diminution du temps de travail pour toustes

Les textes de loi