Le registre de santé et sécurité au travail (RSST) permet de noter tout risque physique ou psychique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des travailleuses et des travailleurs. Le chef ou la cheffe de service (IEN, Chef d’établissement, d’UFR, Président d’université, ...) est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
À quoi ça sert ?
Ce registre permet d'informer la hiérarchie de faits qui nuisent à votre santé et sécurité : ça peut être des risques matériels et environnementaux comme des sanitaires inaccessibles, des pressions et violences au travail comme des agressions verbales de la part d'un-e collègue ou un-e élève, des risques liés à l’organisation du travail (non-remplacement, multiplication des tâches, etc.)...
La hiérarchie directe (IEN, chef-fe d'établissement ou président-e de l'université) est obligée d'apporter une réponse à chaque fiche de ce registre, réponse malheureusement souvent insuffisante. La fiche est ensuite examinée dans le cadre de la formation spécialisée du CSA départemental. Dans cette instance, les syndicats, dont SUD éducation émettent des préconisations à l'administration pour résoudre les problèmes soulevés par ces fiches. Si ces préconisations ne sont pas suivies ou sont insuffisantes, la fiche RSST reste utile car elle laisse une trace de ces faits et de la non-réponse satisfaisante de l'administration. Elle rend la hiérarchie seule responsable des conséquences qui découleraient de sa non-résolution. Elle permet donc de protéger les collègues si un problème n’est pas résolu. Elle peut également étayer ensuite une déclaration de danger grave et imminent, un accident de service ou une maladie professionnelle.
comment remplir une fiche rsst ?
Le registre de santé et sécurité au travail doit être présent dans tous les établissements de la maternelle à l’université, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982. Il doit se trouver dans un lieu accessible à toutes et tous et à toute heure hors présence hiérarchique (la loge ou la salle des maître-sses conviennent, le bureau du ou de la chef-fe pas du tout). Si le RSST papier n’existe pas, contactez-nous pour demander sa mise en place.
Tous les personnels peuvent l’utiliser : agent-e-s de l’administration ou de la région, AED, AESH, animateurs-trices périscolaires, personnels en service civique, infirmièr-es, professeur-e-s… Les usagers (parents, élèves, intervenant-es extérieures) peuvent aussi déposer dans un RSST distinct de celui des personnels.
On peut remplir une fiche RSST à n'importe quel moment, même longtemps après les faits. Prendre le temps de l'écrire peut d'ailleurs être bénéfique car il faut rester très factuel-le dans la rédaction. Évitez les interprétations personnelles et privilégiez les faits et citations de propos entendus. N'oubliez pas de décrire en quoi cela a affecté votre santé physique ou mentale, votre sécurité. N'hésitez pas à nous demander des conseils. Cette fiche peut être individuelle ou collective (elle doit alors être signée toustes). Photocopiez ou scannez votre fiche pour en garder une copie.
La fiche est ensuite transmise par le directeur ou la directrice, le chef ou la cheffe d'établissement à votre hiérarchie directe. Demandez-lui de mettre le secrétariat de la formation spécialisée en copie (secretaire-csafsd44@ac-nantes.fr) pour s'assurer que les syndicats la reçoivent bien. La réponse à votre fiche vous sera transmise par mail.
Pensez si vous avez besoin d'un arrêt de travail à indiquer que c'est suite à un accident de service (pour les Agents stagiaires ou titulaires (services déconcentrés, établissements d’enseignement scolaire des 1er et 2nd degrés du public,, maîtres à titre définitif ou contrat provisoire de l’enseignement privé sous contrat des
1er et 2nd degrés) ou un accident du travail (pour les agents non-titulaires de l’Etat recrutés à temps complet). Le préciser à votre médecin lors du rdv. Il faut désormais remplir une remplir une déclaration d'accident de service à remplir en dématérialisé sur https://sconet.ac-nantes.fr/demast/
Il existe aussi une version papier que vous trouverez en pièce jointe.
comment être accompagné-e par sud ?
Pour plus d'informations envoyez nous un mail pour que nous puissions échanger afin d'avoir plus de détails sur la situation et éventuellement vous proposer d'autres formes d'accompagnement.
