Madame la rectrice, mesdames, messieurs,
Cela fait 1 an et 4 mois que SUD éducation siège dans cette instance, et les constats évoqués dès le départ sont malheureusement toujours valables : de nombreux dysfonctionnements entravent notre action et nos prérogatives :
- l'accès aux fiches RSST de notre périmètre nous est toujours refusé, ou remis aux calendes grecques,
parfois avec mépris ; - les visites annuelles ne sont toujours pas planifiées au 12 avril 2024 ;
- les documents d'instance envoyés à la dernière minute - quand on ne doit pas en prendre connaissance pendant l'instance même ;
- Il a fallu plus de 10 mois pour que l'un·e de nos représentant·es bénéficie d'un aspect fonctionnel à l'espace Tribu de l'instance.
Ces dysfonctionnement ont été particulièrement prégnants dans le cadre des travaux de GT VSST. Cela fait près de huit mois que nous travaillons afin de créer une cellule d'écoute capable de prendre en compte et de réagir à la hauteur de ce que sont les violences sexistes et sexuelles. Le rectorat a décidé de profiter du texte paru le 31 juillet 2023 pour élargir le champ d'action de cette cellule aux violences de toute nature, aux discriminations (sur la base des 26 établis par la loi) et au harcèlement.
Ce dispositif fourre-tout, où chaque problématique sera diluée, et le temps de formation insuffisant - deux jours de formation condensée où le contenu est intéressant mais trop lourd pour être correctement assimilé - ne permettent pas d'assurer une véritable préparation des personnels de cette cellule. Celle-ci étant basée sur le volontariat, les écoutantes n'auront pas de véritable temps dédié à leurs nouvelles missions et rien n'est pensé autour des risques psycho-sociaux auxquels elles pourraient être exposées.
Par ailleurs, bien que nous saluions la volonté des huit femmes acceptant d'être écoutantes, nous dénonçons le fait que certaines d'entre elles fassent partie du personnel encadrant. Cette participation à la cellule d’écoute se doit d'être déconnectée de toute forme de lien hiérarchique.
En outre, peut-on véritablement parler d'une cellule d'écoute lorsqu'il s'agira d'une boîte vocale ? Il est peu probable qu'une personne qui se résout à appeler ce numéro en rassemblant son courage accepte d'y laisser un message.
Ces différents points de vigilance déjà énoncés lors des différents groupe de travail s'ajoutent à une volonté d'empêcher notre travail :
- Les documents ne sont pas transmis, ou bien trop tard, encore pour cette instance ou les documents ont été versé sur Tribu hier (notification à 15h39) ;
- Les mails ne sont pas envoyés, ou s’ils le sont, nous ne les recevons pas ;
- Les ordres du jour sont modifiés à la dernière minute ;
- les convocations pour des formations nécessitant l'organisation de transports n'arrivent que la veille.
Nous sommes forcées de nous battre pour obtenir des documents ou des informations. Quand on sait que ce groupe de travail est composé des mêmes personnes depuis plusieurs mois, cela pose question.
SUD éducation Pays-de-la-Loire dénonce une fois de plus la maltraitance institutionnelle subie par les représentantes du personnel - et à travers elles, les personnels. Nous revendiquons de véritables moyens pour mettre en place cette cellule d’écoute.
Sur un sujet tout aussi dramatique, SUD éducation a lancé une campagne amiante au niveau national et local. Parmi les quelques DTA que nous avons tout de même réussi à obtenir, la situation est alarmante ! En particulier, les Lycée Pierre Mendes-France de La Roche sur Yon, collège Reverdy de Sablé sur Sarthe, collège Quatre Vents du Lude, collège Balzac à Saumur ou des mesures d'Actions Correctives de type 1 et 2 ont été inscrites aux DTA et ne sont toujours pas effectuées plusieurs années après, y compris lorsque des délais spécifiques étaient prescrits.
C’est donc une bonne chose qu’un point amiante ait été mis à l’ordre du jour de cette instance. Sur ce sujet, il est urgent que l’omerta cesse. Le documentaire « Vert de rage, amiante, nos écoles malades » est édifiant et fait resurgir un sujet qui était tu mais qui n’avait pas disparu du bâti scolaire et s'aggrave même au fur et à mesure que ce bâti vieillit. Il s’agit d’un scandale permanent tant que rien n’est fait pour protéger les élèves et les personnels.
Nous demandons à l'administration de recenser toutes les écoles et établissements concernés par l'exposition à l'amiante. Nous demandons que les DTA soient communiqués, comme le prévoit la loi, aux représentant·es syndicaux et aux personnels.
Nous demandons à Madame la Rectrice de se mettre en conformité avec la circulaire du 28 juillet 2015 qui stipule, page 3 point 1, je cite : "Chaque chef de service [...] doit assurer de la réalisation du diagnostic amiante du ou des immeubles abritant ses services et accueillant du public. [...] il doit s’assurer de sa réalisation par le propriétaire et
obtenir communication des résultats et de leur mise à jour régulière."
Nous demandons également que les agent·es exposé·es soient informé·es (pas seulement celles et ceux né·es avant 1962) et de veiller à ce que la signalétique adéquate soit apposée pour indiquer la présence d'amiante dans les écoles et les établissements, conformément à la circulaire du 28 juillet 2015.
Nous reposons à nouveau la question : quelles sont les mesures concrètes prises par Madame la Rectrice pour satisfaire à ses obligations d'évaluation des risques professionnels tels qu'établi dans l'article L4121-2 du code du travail ?
SUD éducation tient aussi à alerter quant aux conditions d’exercice des enseignant·es de français et de mathématiques mais aussi celles de tous les personnels des écoles, collèges et lycées telles que prévues par la réforme du « choc des savoirs ». Il nous semble qu'aucune mesures ne soit mises en place par l’administration pour qu’elle respecte ses obligations afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agent·es placé·es sous son autorité (Art 4121-1 et suivants du code du travail). La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail n’a pas été consultée alors que cette réforme entraînera une modification profonde et unilatérale de l’organisation de travail, un accroissement de la charge de travail, sans qu'aucun temps de concertation des équipes pédagogiques n'ait été envisagé et placera les personnels dans une situation de conflit de valeurs en ce qui concerne la constitution des groupes de niveaux. L’ensemble de ces éléments est reconnu pour être pathogène et entraîner des risques psycho-sociaux, un mal-être et une souffrance au travail. SUD éducation demande à ce que l'article 69 du décret 2020-1427 soit activé et que la F3SCT-A puisse diligenter une enquête d'impact sur les conditions de travail provoqué par la réforme dite du "Choc des savoirs". Au-delà de cette demande, SUD éducation exige le retrait de cette réforme « choc des savoirs », rejetée par l'ensemble des personnels, en particulier les enseignant·es et les directions d'établissements, ainsi que par les familles.
avis votés lors de l'instance
Avis n°1 (unanimité)
La F3SCT académique de l'académie de Nantes demande la communication immédiate à l’ensemble de ses membres de toute déclaration d'accident de service, accident de travail ou maladie professionnelle commeindiqué dans les Orientations Stratégiques Ministérielles 2024.
Avis n°2 (unanimité)
La F3SCT académique de l'académie de Nantes demande la communication immédiate de toute fiche RSST déposée dans son périmètre à l'ensemble de ses membres, et rappelle que cela constitue une obligation légale en vertu de l'article 59 du décret 2020-1427. Cette obligation est par ailleurs rappelée dans les Orientations Stratégiques Ministérielles 2024.
Avis n°3 (unanimité)
La F3SCT académique de l'académie de Nantes demande à Mme la Rectrice de relancer immédiatement le recrutement de médecins du travail pour renforcer les services de médecine de prévention dans toute l'académie.
Avis n°4 (unanimité)
L’annonce de la réforme dite du « Choc des savoirs » génère une très grande souffrance chez les personnels des écoles au lycée. Les membres de la F3SCT ont été alerté·es sur la surcharge du travail, le conflit de valeurs, la perte de sens du métier, les moyens perdus, le non financement des mesures. La F3SCT académique de l’académie de Nantes demande à être consultée sur l'impact de la réforme "Choc des savoirs" sur les conditions de travail des personnels, au sens de l'article 69 du décret 2020-1427.
Avis n°5 (unanimité)
Les représentant·es des personnels de la F3SCT-A de Nantes demandent à Mme la Rectrice que l’ensemble des DTA (Diagnostic Technique Amiante) des EPLE et des écoles de l'académie leur soient communiqués, comme l'exige l'obligation qui est faite à l'employeur d'évaluer les risques professionnels (Art. 4121-1 et 2 du code du travail), et rappelé explicitement dans la circulaire du 28 juillet 2015.
Avis n°6 (unanimité)
Les représentant·es des personnels de la F3SCT-A de Nantes demandent à Mme la Rectrice de rappeler aux collectivités territoriales, propriétaires des locaux, de leur obligation de transmettre les DTA aux différents EPLE et écoles de l'Académie de Nantes construits avant le 1er juillet 1997, afin que les personnels et leurs représentant·es puissent y avoir accès dans les plus brefs délais sur demande aux chef·fes de service (chef·fe de service, chef·fe d’établissement ou IEN).
Avis n°7 (unanimité)
Les représentant·es des personnels de la F3SCT-A de Nantes demandent à Mme la Rectrice de mettre en œuvre l'information des personnels au sens de l'article L4121-2 du code de travail en matière de risque amiante, et que tous les personnels exerçant ou ayant exercé dans des écoles, établissements ou services amiantés soient destinataire d'un courrier les informant de leur exposition et de leurs droits afférents.
Avis n°8 (unanimité)
Les représentant·es des personnels de la F3SCT-A de Nantes demandent à Mme la Rectrice de s’assurer du respect du protocole de repérage amiante et de la clôture du chantier après des travaux destructifs. Nous demandons que les personnels sur le terrain, les membres de la F3SCT-A, l’ARS, la CARSAT et l’inspection du travail soient informés du plan de prévention et du compte-rendu des travaux.
Avis n°9 (unanimité)
Sachant que l’employeur est tenu de mettre en place des mesures de prévention destinées à protéger les agents du risque amiante, les représentant·es des personnels de la F3SCT-A de Nantes demandent à Mme la Rectrice que des actions de formation au risque amiante soient mises en place à destination des chefs d’établissement, des IEN, des direct·rices d’école ainsi que des assistant·es de prévention et de sécurité.
