Ce compte-rendu n’est pas exhaustif et reprend les points saillants de la dernière instance du CSA.
1/ Approbation des procès-verbaux du CSA du 19 septembre 2023, 28 septembre 2023, 7 novembre 2023 et 5 décembre 2023
SUD éducation et la CGT s’abstiennent en raison du caractère extrêmement tardif de la présentation de ces PV. Les procès-verbaux doivent impérativement être votés dans des délais plus brefs de manière à pouvoir être vérifiés par les représentants des personnels.
2/ Note de service : gestion de grève
L’administration a transmis aux représentants du personnel une note de service sur la prise en compte des journées de grève dans le service des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Cette note avait déjà été transmise lors du CSA du 25 juin 2024 et plusieurs remarques avaient été formulées par SUD éducation et la CGT. Elles n’ont cependant été prises en compte que très marginalement par l’administration, raison pour laquelle nous sommes revenus sur cette note lors du CSA du 17 septembre. Vous trouverez ici et là les notes de services transmises aux CSA du 25 juin 2024 et du 17 septembre 2024
Suite à la mobilisation des organisations syndicales SUD éducation, CGT, FO, FSU, CFDT depuis mars 2023 et le dépôt d’un recours devant le Tribunal Administratif, l’administration a enfin reculé sur sa méthode (illégale !) de décompte des jours de grève dans le service des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. La note de service transmise aux représentants des personnels met donc fin à la méthode de calcul dite « proportionnelle », soit la déduction journalière forfaitaire de 1,09HTD ou le double, selon le statut, par jour de grève, en plus de la retenue sur salaire d’un trentième sur le traitement. L’administration de NU respectera enfin le droit de grève : le service réel de l’enseignant ou enseignant-chercheur le jour de grève sera donc considéré comme fait !
SUD éducation et la CGT, appuyées par la FSU et FO, ont cependant soulevé plusieurs problèmes posés par cette note de service :
- À la page 1 de la note de service, il est noté "Je rappelle qu’il convient, par principe, de ne pas reprogrammer les cours prévus lors d’une journée où un enseignant ou enseignant-chercheure a fait grève. Toutefois, si vous [direction de composante] considérez qu’il est nécessaire que ces heures de cours soient réalisées, ces dernières seront alors comptabilisées en heures complémentaires au bénéfice de l’enseignant ou enseignant-chercheur qui les réalisera".
SUD éducation et la CGT ont demandé à ce que cette phrase soit modifiée. En effet, il n’existe pas de relation hiérarchique entre directeur.ice d'UFR et enseignant/enseignant-Chercheur. La direction d'UFR ne saurait donc imposer le rattrapage des cours par un EC qui a fait grève, même si ces heures sont ensuite comptabilisées en Heures Complémentaires. La note ouvre ici une possibilité de pression sur les E-EC grévistes qui n'a nullement lieu d'être.
Dominique Averty, premier vice-président, ressources humaines et financières, dialogue social, de Nantes Université, répond qu’une direction de composante est responsable de l’attribution des services et pourrait recruter un autre enseignant pour rattraper les heures de cours non faites le jour de grève, car l’Université doit répondre aux besoins et aux demandes des étudiants d’avoir l’intégralité de leurs heures de cours.
Les représentants du personnel font valoir qu’une telle disposition constituerait une nouvelle atteinte flagrante au droit de grève et est manifestement illégale !
- Il n'est fait aucune mention dans la procédure de la nécessité de demander à l'agent qui ne s'est pas expressément déclaré gréviste de justifier du motif de son service non fait constaté par l'administration.
Pourtant, selon la circulaire 2018-081 du 7 mai 2018 relative à l'exercice du droit de grève des enseignants et enseignants-chercheurs dans les universités "même lorsqu’un agent ne se déclare pas gréviste, l’absence de service fait (exemple : non dispensation d’un enseignement programmé et prévu) ou de présence durant la période couverte par un dépôt de préavis de grève, doit être constatée. La justification de son absence doit être demandée à l’agent et dès lors qu’aucune raison fondée ne peut être apportée (ex : blocage de l’accès au bâtiment, absence d’étudiants, transports inaccessibles, arrêt maladie, etc.), une retenue sur salaire doit être appliquée."
Pour SUD éducation et la CGT, la procédure doit donc clairement préciser qu'une fois le service non fait constaté, une justification doit être demandée à l'agent.
- Dans le schéma de la procédure, il est indiqué en dernière étape : "saisie de la grève dans mangue" et qu'"un document attestant de la grève de l'intéressé" doit être versé "comme justificatif paie auprès de l'agent comptable".
À nouveau, ces dispositions sont illégales. En effet, l'article L 137-2 du code général de la fonction publique dispose qu'il "ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé." La participation à un mouvement de grève est considérée par le droit et la jurisprudence comme une modalité d'"activité syndicale". Les documents cités dans la procédure ne doivent donc portés aucune mention de la grève et indiqué uniquement le service non fait.
À l’issue de cette discussion, SUD éducation et la CGT, la FSU et FO ont voté l’avis suivant :
1 - Une direction d'UFR ne peut pas imposer à un Enseignant/Enseignement-Chercheur gréviste de rattraper les heures de cours non effectuées le jour de grève. Si Enseignant/Enseignement-Chercheur concerné décide de rattraper ces heures, elles sont alors comptabilisées en heures complémentaires.
2 - La procédure appliquée pour le calcul de la retenue sur salaire doit mentionner clairement la nécessité de demander à l'agent qui ne s'est pas expressément déclaré gréviste de justifier du motif de son service non fait constaté par l'administration.
3 - Aucun document indiqué dans le schéma de procédure ne doit porter mention de la qualité de gréviste des personnels concernés par la retenue sur traitement à laquelle il sera procédé à l’issue de la procédure.
3/ Organisation du Service commun de la documentation (SCD)
Vous trouverez ici l’exposé des motif.
Les représentants du personnel ont souligné que le SCD avait connu de très nombreuses réorganisations ces dernières années et que le baromètre social révélait une situation déjà difficile des personnels du SCD (taux de satisfaction au travail le plus bas de NU, forte pénibilité des positions et postures). La réorganisation proposée inquiète les personnels et pose de nombreuses questions.
Sur l’avis proposé par l’administration : 5 votes pour / 5 abstentions
Sud éducation, la CGT, la FSU et FO proposent l’avis suivant : Le CSA demande le report de cette réorganisation car l'extraction du Baromètre social concernant le SCD montre des difficultés dans le service et le SCD change de logiciel. Le changement de logiciel va avoir un impact pendant plusieurs mois sur les personnels. Avant toute poursuite de la transversalisation, le CSA demande un bilan sur l'organisation du travail en transversal existante. Ce bilan doit prendre en charge les conditions de travail des personnels et être présenté en F3SCT - 7 votes pour / 3 abstentions.
4/ Organisation de la Mission pour la transformation écologique (MTE)
Cette mission, créée en 2021 avec 2,5 ETP est passée à 9 ETP aujourd’hui. Elle devrait comprendre 12 agent.e.s d’ici à 2025. Un nouvel organigramme est proposé.
SUD éducation et la CGT se sont abstenus sur cette réorganisation car le nouvel organigramme, malgré l’importance de cette mission, ne compte que 2 titulaires sur les 12 agent.e.s (1 CDI et 9 CDD) et va donc dans le sens d’un renforcement de la précarité à NU.
5/ Organisation de la direction des ressources humaines et du dialogue social (DRHDS)
SUD éducation et la CGT se sont à nouveau abstenus sur cette réorganisation, qui propose des renforts très bienvenus dans ce service, mais uniquement en CDD (passage de 40 titulaires et 15 CDD à 40 titulaires et 23 CDD).
6/ Révision des effectifs Enseignants-Chercheurs et Enseignants 2025
Seules 53% des demandes de poste d’E-EC exprimées par les composantes ont obtenu un arbitrage favorable cette année. Les besoins exprimés dont donc très loin d’être pourvus entraînant surcharge de travail et précarisation des personnels de NU.
SUD éducation et la CGT ont donc voté contre, avec la FSU.
