Ce compte-rendu n’est pas exhaustif et reprend les points saillants de la dernière instance du CSA en date du 5 novembre 2024.
1. Désignation d’un-e secrétaire de séance adjoint-e
Le CSA a désigné Angela Tesse-Ragot de la CGT-Sud pour être secrétaire de séance adjointe.
Cette mission consiste à relire le compte-rendu de séance et à y apporter des modifications si nécessaire.
Lecture d'une déclaration liminaire sur le budget de l'ESR part la FSU à laquelle s'associe la CGT et Sud
"Au-delà de la complexité, voire de la confusion de la situation politique, la FSU attire l'attention sur les aspects négatifs de ce budget de l'ESR pour 2025, tel qu'il a été transmis début octobre par le gouvernement au parlement. A l'échelle générale, il n'est pas prévu d'augmentation du point d'indice pour nos salaires. En revanche, le gouvernement s'attaque aux agents malades à travers le passage à trois jours du délai de carence et la suppression du maintien du traitement à taux plein les trois premiers mois.
Pour le budget de l'ESR, on peut rappeler au préalable que ce budget rassemble plusieurs programmes sous le titre « mission interministérielle sur la recherche et l'enseignement supérieur » (MIRES).
Rappelons aussi que la situation financière de nombreuses universités est difficile, dont la nôtre. Pour l'ensemble de la MIRES, le budget recule de 553 millions d'euro, ce qui représente un choc d'austérité. Pour le programme 150 « formation supérieure et recherche universitaire », il y a une augmentation, mais elle est en trompe-l'oeil, non seulement à cause de l'inflation, mais aussi parce qu'elle est en deçà de ce qui était prévu par la LPR.
Pire, le programme 231 « vie étudiante » est en baisse de 77 millions d'euros. Or, ce budget finance les bourses et les Crous. On connaît les grandes difficultés sociales d'un nombre toujours plus important d'étudiants et le poids de ces difficultés dans l'échec des étudiants.
La FSU estime qu’il faut :
- Premièrement : 2,5 milliards € pour l’encadrement des étudiant·es
- Deuxièmement, nous revendiquons l’augmentation des salaires
- Troisièmement, il faut investir dans la rénovation immobilière
- Quatrièmement, la recherche a besoin de financements pérennes
Nous rejetons l’appel au développement des ressources propres : attaché·es au service public, nous n’acceptons pas d’exonérer l’État de ses responsabilités.
Nous estimons ces mesures d'urgence à 8 milliards
Nous demandons donc une réorientation vers la Mission Recherche et Enseignement Supérieur des plus de 7 Milliards de budget consommés par le Crédit Impôt Recherche dont l’efficacité est très contestée."
2. Approbation des procès-verbaux du CSA du 6 février, 15 février, 2 avril, 21 mai 2024 – pour avis
SUD éducation et la CGT s’abstiennent en raison du caractère extrêmement tardif de la présentation de ces PV. Les procès-verbaux doivent impérativement être votés dans des délais plus brefs de manière à pouvoir être vérifiés par les représentants des personnels.
3. Informations générales
La Présidente répond à l'interpellation de Sud éducation les libertés académiques. Elle rappelle que le principe est la liberté d'expression mais que la Présidence doit aussi assurer la protection des usagers.
4. Organisation des services – pour avis
4.1 - Direction des Systèmes d’Information et du Numérique – Service de Production et d’Innovation Numérique
Les services informatiques doivent faire face à une augmentation de l'activité afin de répondre aux besoins des équipes pédagogiques et administratives. C'est pourquoi, la DSIN évolue dans ce sens. Vote unanime : POUR
4.2 - Agence Comptable et Direction des Affaires Financières
Cette réorganisation implique que l'Agent Comptable et le Directeur des services financiers ne fasse plus qu'un. La CGT et Sud craignent une ambiguïté entre les missions de l'ordonnateur et de l'Agent Comptable. De plus, ayant connaissance des difficultés que rencontre les personnels de l'Agence Comptable et de la Direction des Affaires Financières, la CGT et Sud estiment qu'une réorganisation pourrait fragiliser les services. C'est pourquoi, nous nous sommes abstenus sur ce point.
Vote : 7 Abs et 3 Pour
5. Révision des effectifs des personnels BIATSS 2025 – pour avis
La révision des effectifs présentée par l'administration ne correspond pas aux besoins réels des services et des composantes. C'est pourquoi, nous avons rédigé et proposé un avis commun avec les syndicats CGT, Sud, FSU, FO et la CFDT.
Les représentant.es du personnel CGT-Sud, FO, FSU et CFDT du CSA propose l'avis suivant : le CSA demande que, dans le cadre de la révision des effectifs des personnels BIATSS, la totalité des postes demandés par les composantes, pôles et les services hors pôles soit acceptée.
Vote : 7 Pour (CGT-Sud, FSU, FO et CFDT) 3 Contre (UNSA)
6. Régime indemnitaire des personnels BIATSS – pour avis
Il est important de rappeler que les syndicats CGT FERCSup et Sud sont contre le principe des primes, qui doivent être intégrées dans le traitement indiciaire, et surtout des primes individualisées.
6.1. Actualisation NBI
Sur ce point l'ensemble des syndicats se sont abtenus.
6.2. Actualisation cotation IFSE
Vote : 3 Abs (FO et CFDT) et 7 Contre (CGT-Sud, FSU et UNSA)
6.3. Revalorisation du régime indemnitaire des personnels BIATSS 2025
A titre d'information, les personnes contractuelles recrutées sur l'ancienne charte vont obtenir une revalorisation de 10 points.
Nous rappelons ici que la CGT et Sud sont pour l'intégration des primes dans le traitement indiciaire et que les agent.es contractuel.les doivent pouvoir également en en bénéficier.
Vote : 8 Abs (CGT-Sud, FSU, FO et UNSA) et 2 Pour (CFDT)
7. Actualisation révision des effectifs enseignants, enseignants-chercheurs 2025 : republication d’un poste maître de conférences en Psychologie Clinique – pour avis
L'université avait publié un poste en BOE qui n'a pas été pourvu et propose sa republication hors BOE.
Vote unanime favorable
8. Rapport Social Unique 2023 et base de données sociales 2023 – pour débat
Ce point a été reporté au CSA du 3 décembre afin d'avoir une lecture commune avec les élu.es de la F3SCT
9. Bilan du mouvement interne des personnels BIATSS 2024 – pour information
Au vu de la baisse de demande de mobilité interne, l'université envisage d'arrêter cette mobilité à date fixe et souhaite privilégier la mobilité au fil de l'eau.
10. Temps de travail : actualisation du tableau des autorisations spéciales d’absences – pour information
L'université nous présente la mise en place d'une nouvelle autorisation spéciale d'absence à destination des personnels ayant une RQTH.
Les personnes pourront bénéficier de 2 jours par an afin de se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Cette procédure s'inscrit dans la mise en œuvre du schéma directeur du handicap. Même si cela nous semble toujours insuffisant, nous sommes ravis que l'université mette cela en place.
Nous avons profité que ce point soit à l'ordre du jour pour proposer d'améliorer et d'ajouter de nouvelles ASA.
ASA pour concours (modification) : dans l'objectif d'évolution de carrière des personnels BIATOSS, accorder une ASA pour seulement un concours par an semble aller à l'encontre d'une évolution de carrière.
Les représentant.es du personnel CGT-Sud, FO, FSU et CFDT du CSA proposent l'avis suivant : le CSA demande d'augmenter le nombre de concours accordé à un.e agent.e à hauteur de 3 par an. En effet, il nous semble important d'accompagner au mieux les agent.es dans leur évolution de carrière.
Vote : 3 contre (UNSA) et 7 pour (Sud-CGT, FO, CFDT et FSU)
ASA congés menstruels et ASA arrêt naturel de grossesse (Ajout)
L'Espagne est un pays précurseur sur la mise en place du congé menstruel, certaines entreprises Françaises ont commencé à le mettre en place. Au sein de la fonction publique, c'est la fonction publique territoriale qui est précurseuse de cette autorisation d'absence. A titre d'exemple, Lyon Métropole a mis en place en phase test d'une ASA à raison de 2 jours/mois à compter du 1er oct. 2023. Le bilan réalisé après 1 an est très positif : les agentes ayant solliciter le dispositif en ont en moyenne bénéficier 2 fois sur l'année. A la suite de ce bilan positif, Lyon Métropole va élargir son dispositif pour améliorer l'égalité F/H en mettant en place une ASA pour "arrêt naturel de grossesse" (fausse couche) à raison de 2 jours par événement à destination des deux parents.
Concernant le congés menstruels, et à compter du 1er janvier 2025, c'est au tour de Nantes métropole de les mettre en place. Au sein de la fonction publique d’État et notamment au niveau des universités, nous avons l'exemple de celles de Montpellier, Paris--Est Créteil, Bordeaux, Angers et Clermont-Ferrand qui l'ont mis en place pour leurs étudiantes.
Dans ce contexte, il nous semble important que Nantes Université, soit parmi les universités précurseuses à mettre en place ce congé menstruel. Et ce, dans l'objectif de lever le tabou des règles, et ainsi d'améliorer la qualité de vie au travail, de concilier la vie professionnelle et personnelle et afin de promouvoir l'égalité Femme/homme à destination des agentes de l'université.
Les représentant.es du personnel CGT-Sud, FO, FSU et CFDT du CSA proposent l'avis suivant : le CSA demande d'ajouter deux autorisations spéciales d'absences pour améliorer la qualité de vie au travail, concilier la vie professionnelle et personnelle et afin de promouvoir l'égalité Femme/homme à destination des agentes de l'université. Le CSA demande la mise en place d'une ASA pour "congé menstruel" à raison de 2 jours/mois ainsi qu'une ASA pour "arrêt naturel de grossesse" à raison de 2 jours par événement.
Vote : 3 contre (UNSA) et 7 pour (Sud-CGT, FO, CFDT et FSU)
11. Modalités de la convention de partenariat entre Nantes Université et l’Ordre des avocats au barreau de Nantes – pour information
L'université a mis en place un partenariat avec l'ordre des avocats à destination des étudiant.es et du personnel.
12. Prise en compte dans les services des congés maladies ordinaires des enseignants, enseignants-chercheurs – pour information
Prise de parole de SUD éducation :
Depuis à la décision (n°2018-06-29-11) du Conseil d’administration de l’Université de Nantes datée du 29 juin 2018, notre établissement applique de façon exclusive une méthode « proportionnelle » de décompte des jours de congé maladie ordinaire sur le service des personnels enseignants. Or cette méthode n’est censée s’appliquer que de façon très exceptionnelle et selon les modalités prévues par la circulaire (n°2012-0157 du 30 avril 2012) du ministère qui encadre les congés légaux des personnels enseignants des universités. Pour rappel, cette méthode est uniquement prévue dans les cas où le tableau de service individuel d’un enseignant n’aurait pas pu être établi et elle ne peut s’appliquer qu’à condition de ne pas désavantager l’agent. Sa systématisation à n’importe quel congé maladie ordinaire est donc illégale. Les syndicats SUD éducation, CGT, FSU, FO et CFDT ont donc adressé à la présidente de Nantes Université un recours gracieux en date du 7 février 2024. Ce dernier demandait l’abrogation de la décision du CA de 2018 et donc de cette pratique de décompte. N’ayant pas obtenu de réponse, nous avons déposé, en date du 7 juin 2024, un recours devant le Tribunal administratif de Nantes. L’administration a rencontré deux de nos syndicats pour évoquer la question mais n’a, depuis, pas donné de suites.
C’est pourquoi nos syndicats soumettent aujourd’hui l’avis suivant : le CSA de Nantes Université demande l’abrogation immédiate de la décision n°2018-06-29-11 du Conseil d’administration, qui prévoit une méthode exclusive de décompte « proportionnelle » des jours de congés maladie ordinaire sur le service des personnels enseignant-es-chercheur-es enseignant-es, car pour nos organisations syndicales, cette décision est illégale. Nous demandons que la circulaire du ministère de 2012 qui régit les modalités de décompte des jours de congés soit respectée et dûment appliquée sans désavantager les enseignant-es par le décompte d’un nombre d’heures inférieur à leurs heures d’enseignement réels sur leurs jours de congé maladie ordinaire. La circulaire de 2012 stipule en effet que ''c'est à partir du tableau de service de l'enseignant-chercheur que les conséquences des congés sont appréciées : les obligations d'enseignement prévues pendant le congé de l'enseignant sont considérées comme accomplies''. La circulaire précise également que la méthode proportionnelle ne peut s’appliquer ‘‘dans le cas où un tel tableau n'aurait pas été établi à la date du départ en congé’’ ; et qu’elle ne peut être appliquée que si elle ne désavantage pas l’agent.
Vote : 1 abs (cfdt) / 3 contre (unsa) / 6 pour (fo - 1 cfdt - fsu - sud/cgt)
