Commission paritaire du 11 juillet 2024 - refus de titularisation

La Commission Administrative Paritaire Académique du jeudi 11 juillet 2024 portait sur :

l'examen des refus de titularisation et des renouvellements de stage pour les stagiaires ;
l'examen des renouvellements de contrats et des propositions de refus de titularisation des contractuel-les

Pour rappel, une CAPA est une instance propre aux enseignant-es du 2nd degré, dans laquelle siègent à parité des représentant-es des organisations syndicales et des représentant-es de l'autorité académique. Elle traite des questions relatives aux carrières des agent-es : titularisation, avancement, procédures disciplinaires... Il est d'usage que les syndicats y proposent la lecture d'une déclaration liminaire, expression syndicale à destination des cadres représentant-es de l'EN, pour y faire valoir nos revendications.

La déclaration liminaire de SUD éducation 44

Madame la Rectrice de l’Académie de Nantes, Mesdames, Messieurs les commissaires paritaires, depuis un mois et la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, la montée de l’extrême droite dans les sondages s’est accompagnée d’agressions racistes. Une grande anxiété est apparue au sein de la communauté éducative et en premier lieu chez les personnels.

Le nouveau gouvernement en cours d’élaboration doit répondre à la peur et l’inquiétude des élèves, des personnels, des parents. Les dernières réformes engendrent de facto des ruptures d’égalité au sein de l’Education Nationale. Le SNU qui s’inscrit sur le temps scolaire en est déjà une, de même que le « choc des savoirs ». Elles ont pour conséquence la ségrégation scolaire, sociale et raciale. SUD éducation se préoccupe de la progression des idées d'extrême droite dans la société mais aussi au sein de notre propre institution par des projets à visée électoraliste et bien éloignes d’une École émancipatrice pour toutes et tous. L’École qui accompagne, voire amplifie, les fractures sociales au lieu de les réduire conduit à cette “marée d'extrême droite” nauséabonde. Mettre toute la responsabilité de l’échec ou de la réussite des élèves sur le dos des familles ne peut satisfaire les enseignant-es comme les cadres de l’Éducation Nationale signataires d’une tribune appelant à la désobéissance. En effet, les valeurs portées par quelques-uns, quelques-unes ne correspondent pas aux valeurs humanistes qui guident notre métier.

Un métier qui aujourd’hui n’est plus attractif, puisque les concours d’enseignement sont une nouvelle fois délaissés. Des territoires manqueront à la rentrée d’enseignant-es. Nous nous nous posons souvent la même question : pourquoi ce métier semble-t-il un repoussoir pour beaucoup de jeunes diplômé-es ? La profession souffre d’une image négative dans l’opinion publique nourrie par les propos de notre propre ministre cette année encore. Les salaires ne sont toujours pas à la hauteur du niveau d’études attendu. La charge de travail devient parfois impossible à supporter, entre la multiplication des tâches administratives, la nécessité de prendre en charge des missions habituellement dévolues aux pôles médico-sociaux (insuffisants !) des établissements ou encore la lourdeur des programmes et des missions de correction. En témoignent notamment les appels à l’aide de nos collègues de lycée, en lettres mais pas seulement, complètement surmenés par la charge de travail liée au grand oral ou aux corrections de fin d’année. Il faudra les entendre. L'affectation des TZR engendre lui aussi faute de transparence une nouvelle souffrance des personnels. Le clientélisme qui s'installe n'est pas digne d'un service public d'éducation. Les personnels TZR et les contractuels doivent être nommés dans des temps différents et selon un barème transparent. Les démissions se multiplient, il est temps de s'interroger sur les pratiques mises en œuvre dans l'Académie de Nantes.

Parallèlement, l'entrée dans le métier est toujours aussi difficile, pour preuve la CAPA qui nous réunit aujourd’hui. La bienveillance des évaluateur-ices apparaît parfois bien discutable quand les syndicats sont saisis par des stagiaires démuni-es face aux propositions de redoublement ou d’invalidation qui leurs sont faites.

Pour terminer cette année scolaire, nous aimerions vous raconter une histoire qui illustre bien ce désarroi et qui concerne précisément l’Académie de Nantes. Nous avons beaucoup entendu cette année le mot bienveillance dans les différentes CAPA où nous avons siégé. Pourtant cette bienveillance s’applique finalement peu dans notre récit. En effet, Béatrice, enseignante d’anglais dans un petit collège de Vendée à Sainte Hermine s’est vu refuser une autorisation spéciale d’absence pour se rendre au mariage de son fils dans le Pays basque, soit à plus de 500 km de son domicile. Béatrice, sans la réforme des retraites, aurait pu assister sereinement au mariage de son fils prévu depuis deux ans déjà, mais elle a dû prolonger sa carrière jusqu’à la fin de ce mois de juin 2024. Elle avait un peu anticipé les préparations pour ce mariage en demandant deux jours d’absence et en récupérant toutes les heures. La date approchant, elle se rend compte qu’il va lui être difficile de rentrer le dimanche 9 juin. Béatrice demande bien légitimement une journée d’absence pour le lundi 10 juin, journée accordée sans difficulté avec traitement dans toute la fonction publique d’État. La réponse de l’administration, suite à son recours hiérarchique n’arrive pas dans les temps, elle prend donc son lundi dans l’attente de celle-ci. La réponse arrive lors de son dernier jour de classe car elle part à la retraite après plus de 41 années au service de l’Éducation Nationale. Sa demande est refusée pour nécessité de service. Au-delà de l’argumentaire bien discutable d’un point de vue juridique, nous pouvons nous demander ce qu’a fait Béatrice pour mériter qu’un 30ème soit prélevé sur son salaire de juin ? Béatrice est écœurée, elle a pourtant effectué de nombreuses heures non payées pendant sa longue carrière dans l’intérêt des élèves (voyage en Angleterre, etc.). Béatrice n’a pas voulu de discours le jour de son départ en retraite. Béatrice est amère, Béatrice est en colère…

Madame la Rectrice, Messieurs, Mesdames les commissaires paritaires, voici ce que l’on appelle de la bienveillance au sein de notre Académie. Permettez-nous ici de souhaiter une belle et méritée retraite à Béatrice. Nous lui devons bien ça. Nous lui devons bien plus.

À SUD éducation nous nous battrons toujours et encore plus fort pour une politique des ressources humaines soucieuse de ses personnels, la mise en œuvre d’une justice sociale avec la réduction des effectifs. Nous exigeons d’ores et déjà le retrait des réformes rétrogrades et réactionnaires comme, entre autres, le “choc des savoirs” ou l’entrée de l’armée à l’école par le biais du SNU. Le progrès social est le seul rempart contre l’extrême droite. Le service public d’Éducation doit aujourd’hui répondre plus que jamais à cet enjeu.

La déclaration intersyndicale CFDT - CGT - FSU - SNALC - SUD - UNSA

Madame la Rectrice,

En ce début de CAPA qui marque la fin d’une première année complète du nouveau fonctionnement de cette instance, les élu·es de la CFDT Éducation, de la CGT Éduc’Action, de la FSU, du SNALC, de SUD Éducation et du SE-UNSA souhaitent revenir sur quelques points problématiques qui ont émaillé cette année.

• Tout d’abord, les multiples modifications de calendrier, parfois très tardives (et pour une raison n’apparaissant pas toujours comme majeure, telle que le discours d’Attal), n’ont pas été favorables à l’organisation du travail paritaire lors de ces CAPA, les élu·es ayant en parallèle à gérer leurs multiples engagements notamment pédagogiques dans les établissements ;

• En bilan des CAPA disciplinaires qui ont ponctué cette année scolaire, les représentant·es des organisations déplorent que la teneur des débats ne soit pas suffisamment prise en compte, de façon récurrente, dans les décisions de sanction proposées par l’administration, et que celles-ci apparaissent systématiquement prises en amont et définitivement figées à l’avance comme par exemple lors de la CAPA concernant Mme F. dont la sanction nous a paru particulièrement disproportionnée et ne tenant pas compte d’une situation reconnue sur le plan médical ;

• Les représentant·es des organisations syndicales ont pu remercier l’administration pour la mise à parité de la CAPA lorsque les circonstances extérieures créaient un déséquilibre, et ont naturellement proposé le comportement symétrique lorsque le déséquilibre était du côté de l’administration : dans ce contexte, le refus de mettre à parité les représentant·es lors de la CAPA du 21 juin 2024, notamment lors du recours PPCR du dossier de Mme X, perdu au moment de l’étude des autres recours, n’a pas du tout été compris. La remarque de monsieur le DRH se félicitant, en fin de CAPA, du dialogue social et du paritarisme dans l'académie témoigne du chemin qu'il reste à accomplir pour faire vivre ce dialogue.

• Cette année, des convocations de représentant·es ont été maintenues (voire réémises après avoir été annulées...) en même temps que des réunions de travail au rectorat alors qu'il était d'usage que la DEC demande à chaque organisation quels étaient les membres qui seraient sollicités pour les opérations de mutations et les dispense complètement ou partiellement d'examen (ce qui se pratique dans de nombreuses académies). L'absence de réponse dans un premier temps puis réponse apportée a été perçue comme une entrave à l’action syndicale. Afin que cette situation ne se reproduise pas, nous vous proposons de l'anticiper l'année prochaine en nous associant à la construction du calendrier des instances en articulation avec celui des examens et vous demandons de prendre en compte la charge de travail importante des représentant·es syndicaux·ales engagé·es dans les opérations de fin d’année (recours...). Cela nous semble tout à fait envisageable étant donné le peu d'instances consultatives auxquelles nous sommes encore conviés.

• Enfin, nous demandons depuis plusieurs années une publication plus anticipée de la note de service sur le mouvement Intra : si les principales règles sont effectivement disponibles bien en amont dans les LDG-A, nombre d’aspects pratiques ne sont portés à la connaissance des agent·es que la veille de l’ouverture du serveur, les plaçant dans un état de stress supplémentaire bien inutile.

• Nous profitons de cette déclaration commune pour remercier collectivement les personnels des services pour l’ensemble de leur travail, elles et ils aussi dans des conditions de calendrier mouvant, et pour les relations constructives et cordiales instaurées avec les représentant·es des organisations syndicales.